Conditions générales

Les présentes conditions générales régissent la fourniture par Fluid Consulting (« l'Éditeur ») de la plateforme RetailOps (« le Service ») à une personne morale agissant à des fins professionnelles (« le Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions d'achat du Client, sauf acceptation écrite de l'Éditeur.

Le Service est fourni dans le cadre d'un contrat signé entre l'Éditeur et le Client. Les présentes conditions générales en forment le socle commun : elles s'appliquent à tous les Clients et décrivent ce qui ne se négocie pas.

Ce qui dépend de chaque réseau — durée d'engagement, prix, périodicité de facturation, préavis, périmètre des modules, engagements de disponibilité et délais de prise en charge — figure aux conditions particulières du contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes.

• Service — la plateforme accessible en ligne, ses modules et ses interfaces.
• Module — un ensemble fonctionnel activable indépendamment (immobilier, ressources humaines, parc informatique…).
• Point de vente — un établissement du réseau du Client enregistré dans le Service ; c'est l'unité de facturation.
• Utilisateur — une personne physique à qui le Client ouvre un accès.
• Données du Client — l'ensemble des contenus déposés dans le Service par le Client ou ses Utilisateurs.

Le Service ne fait pas l'objet d'un tarif public. Chaque abonnement est établi sur devis, après examen du nombre de points de vente, des modules à ouvrir et de l'état des fichiers à reprendre.

Le contrat est formé à l'acceptation écrite du devis par le Client. Le devis, les présentes conditions et l'accord de sous-traitance forment un ensemble contractuel indivisible ; en cas de contradiction, le devis prévaut.

L'abonnement est conclu pour la durée fixée aux conditions particulières, à compter de la mise en service. Il se reconduit ensuite par périodes de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties notifiée par écrit avant l'échéance, en respectant le préavis prévu aux conditions particulières ; à défaut de stipulation, ce préavis est de trois mois.

Le prix figure au devis. Il est fonction du nombre de points de vente et des modules ouverts ; il ne dépend pas du volume de données stocké.

La facturation intervient selon la périodicité fixée aux conditions particulières, à terme à échoir. Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, sauf délai différent convenu aux conditions particulières et dans la limite des durées maximales de l'article L.441-10 du code de commerce. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux prévu à l'article L.441-10 du code de commerce et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

En cours de période, l'ouverture d'un module supplémentaire ou l'augmentation du nombre de points de vente donne lieu à un complément calculé au prorata. Une diminution est prise en compte à la reconduction suivante.

L'Éditeur prend en charge, dans le cadre de l'abonnement et sans facturation séparée :

• la reprise des fichiers existants transmis par le Client, dans les formats convenus ;
• le paramétrage initial des droits d'accès et des modèles ;
• la formation des équipes désignées par le Client.

La mise en service se fait module par module. Le Client désigne un interlocuteur et fournit les fichiers et informations nécessaires ; à défaut, les délais sont suspendus d'autant.

Les accès sont personnels. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants, de l'attribution des droits et des actions effectuées depuis les comptes qu'il a ouverts. Il informe sans délai l'Éditeur de toute compromission suspectée.

L'Éditeur peut suspendre un accès en cas d'atteinte avérée à la sécurité du Service, après information du Client dès que les circonstances le permettent.

Le Client s'engage à :

• n'utiliser le Service que dans le cadre de son activité professionnelle et conformément à la loi ;
• disposer d'une base légale pour les données personnelles qu'il dépose et informer les personnes concernées ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre client, ni de contourner les mesures de sécurité ;
• ne pas décompiler, ni reproduire, ni revendre le Service ;
• signaler tout dysfonctionnement dans un délai raisonnable.

L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Service. Lorsqu'un taux de disponibilité est garanti, il figure aux conditions particulières, hors interruptions planifiées ; en l'absence de stipulation, l'Éditeur n'est tenu que d'une obligation de moyens. Les opérations de maintenance susceptibles d'interrompre le Service sont annoncées au moins quarante-huit heures à l'avance.

Le support est joignable à contact@retailops.fr les jours ouvrés, de 9 h à 18 h. Les délais de prise en charge garantis, lorsqu'il en existe, figurent aux conditions particulières.

Les Données du Client lui appartiennent. L'Éditeur n'acquiert sur elles aucun droit de propriété et ne les exploite à aucune autre fin que l'exécution du Service — ni analyse commerciale, ni cession, ni entraînement de modèle.

Le Client peut à tout moment obtenir un export daté et complet de ses données dans un format exploitable, y compris à la fin du contrat, et sans frais.

À la fin du contrat, l'Éditeur conserve les données pendant trente jours pour permettre leur récupération, puis procède à leur effacement de ses environnements, sauvegardes comprises, à l'expiration du cycle de sauvegarde, soit sept jours. Une attestation d'effacement est délivrée sur demande.

Pour les Données du Client, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et n'intervient que sur instructions documentées du Client, responsable de traitement. Les catégories de données, les finalités, la liste des sous-traitants ultérieurs et les mesures de sécurité sont décrites dans la politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance sauf convention particulière.

L'Éditeur assiste le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits et dans la notification des violations de données, et l'informe sans délai injustifié de toute violation le concernant.

Le Service, son code, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins propres. Aucune disposition n'emporte transfert de droit de propriété intellectuelle.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre à l'occasion du contrat, pendant sa durée et cinq ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est légalement requise.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est plafonnée, toutes causes confondues et par année contractuelle, au montant des sommes versées par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou d'image. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une donnée erronée saisie par le Client, ni d'une échéance manquée faute d'avoir été enregistrée dans le Service. Le Service assiste le suivi ; il ne se substitue pas aux obligations légales du Client, notamment en matière sociale, fiscale et comptable.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

L'Éditeur peut recourir à des prestataires techniques, dont la liste figure dans la politique de confidentialité, et demeure responsable de leur exécution. Le contrat ne peut être cédé par l'une des parties sans l'accord écrit de l'autre, sauf transmission universelle de patrimoine.

En cas de manquement grave, la partie lésée peut résilier le contrat de plein droit trente jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts.

L'Éditeur peut suspendre le Service en cas de défaut de paiement persistant quinze jours après mise en demeure. La suspension ne fait pas obstacle au droit du Client d'obtenir l'export de ses données.

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les modifications substantielles sont notifiées au Client trente jours avant leur entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans indemnité avant cette date.

Le contrat est soumis au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.